Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : Septembre 2020

1. Le Site et la Société

Le Site www.unkle.fr (le « Site ») est édité par Unkle, société par actions simplifiée au capital de 6.311,95 euros, dont le siège social est situé 112, avenue de Paris – CS 60002 – 94306 Vincennes Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 840 606 453, numéro de TVA intracommunautaire FR82840606453, adresse email : hello@unkle.fr, (la « Société »).

2. Définitions

Les termes suivants commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

Affaire : Différend entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits afin que leurs positions soient tranchées et ce, quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.

Année d’assurance : Période de 12 mois consécutifs s’écoulant entre chaque échéance principale.

Attestation provisoire d'éligibilité : document détaillant les garanties pouvant être offertes par la Société au bailleur de l’Utilisateur, sous réserve de la conclusion d’un Contrat de Bail entre l’Utilisateur et son bailleur, du paiement par l’Utilisateur, et de l’adhésion du bailleur aux Services de Garantie.

Colocation : location telle que définie dans l’article 8-1 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La location consentie exclusivement à des époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion du Contrat de Bail ne constitue pas une colocation.

Contrat de Bail : contrat de location d’un logement (nu ou meublé), qui contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers (résiliation de plein droit) et une clause de solidarité, et pour lequel l’Utilisateur (ou les Utilisateurs, en cas de colocation, concubinage, location entre époux ou location par des partenaires pacsés) souhaite bénéficier des Services de Garantie. Il est précisé qu’en cas de colocation ou de concubinage, tous les locataires devront signer le même Contrat de Bail pour que chacun soit considéré comme locataire.

Contrat Unkle : document qui peut être signé dans certains cas par la Société et l’Utilisateur auquel a été délivré une attestation provisoire d'éligibilité décrivant les conditions et modalités de fourniture des Services de Garantie rattachés à un Contrat de Bail. En cas de pluralité de locataires, chaque Utilisateur pourra son propre Contrat Unkle dans les conditions prévues dans les présentes CGU.

Détériorations immobilières : dégradations et destructions subies par le bien immobilier, c’est-à-dire subies par le bâti ainsi que ce qui lui est rattaché y compris par destination, comme les portes, les fenêtres ou les meubles de cuisines intégrées.

Espace Personnel : espace sécurisé, accessible au moyen d’identifiants personnels (login et mot de passe), dédié et propre à l’Utilisateur. En cas de pluralité de locataires, chaque Utilisateur disposera de son propre Espace Personnel.

Étude du Dossier : vérification et analyse par la Société des informations et des documents fournis par l’Utilisateur sur son Espace Personnel, afin de déterminer si l’Utilisateur peut bénéficier des Services de Garantie.

Produits : différents produits d’assurance proposés sur la plateforme Unkle. Chacun des Produits a ses propres conditions générales de vente à laquelle l’Utilisateur adhère en souscrivant ledit produit.

Services (Garantie Locataire) : ensemble des services fournis par la Société à l’Utilisateur, et accessibles par le biais du Site :

i. fourniture d’un Espace Personnel sur le Site ;

ii. réalisation d’une Étude du Dossier sur la base des informations et documents fournis par l’Utilisateur ;

iii. si l’Étude du Dossier est validée par la Société :

iv. accès à des offres privilégiées de partenaires de la Société.

Services (Assurance Loyers Impayés) : ensemble des services fournis par la Société à l’Utilisateur, et accessibles par le biais du Site :

i. fourniture d’un Espace Personnel sur le Site ;

ii. réalisation d’une Étude du Dossier sur la base des informations et documents fournis par l’Utilisateur ;

iii. fourniture d’une assurance « loyers impayés » au profit du propriétaire bailleur le protégeant contre les loyers impayés et selon les options choisies contre les détériorations immobilières, et lui offrant une protection juridique ;

iv. accès à des offres privilégiées de partenaires de la Société.

Solvabilité du locataire : Les revenus du locataire doivent être suffisants et adaptés au montant du loyer charges et taxes qu’il doit acquitter. Cette capacité de paiement est exprimée en % définissant le seuil maximum du rapport du loyer divisé par le revenu.

Utilisateur : personne physique qui accède ou navigue sur le Site.

3. Champ d’application et objet

L’accès et l’utilisation du Site sont régis par les présentes CGU. Les CGU définissent les conditions d’utilisation du Site et/ou des Services, étant précisé que les conditions applicables aux Services de Garantie font l’objet de conditions contractuelles supplémentaires auxquelles l’Utilisateur sera tenu d’adhérer dans les conditions précisées aux présentes CGU. Les CGU régissent les relations contractuelles entre la Société et tout Utilisateur.

Les CGU sont disponibles et directement consultables sur le Site à tout moment.

L’utilisation du site Unkle.fr équivaut à l’acceptation automatique de ses conditions générales.La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui navigue sur le Site postérieurement à leur mise en ligne. La Société informera l’Utilisateur de toute modification substantielle des CGU par tout moyen, et notamment par l’affichage d’un bandeau à cet effet sur le Site.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

4. Espace Personnel

4.1 Création de l’Espace Personnel

Pour pouvoir bénéficier des Services de Garantie, l’Utilisateur doit au préalable créer un Espace Personnel au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. La création de l’Espace Personnel est gratuite.

Pour créer son Espace Personnel, l’Utilisateur doit tout d’abord répondre à un questionnaire préliminaire disponible sur le Site, en cliquant sur la case « Je veux avoir le meilleur dossier » s’il est locataire ou sur la case « Déposer un dossier » s’il est propriétaire bailleur. Avant de pouvoir accéder au questionnaire, l’Utilisateur doit au préalable cocher la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité du Site ».

Les réponses au questionnaire préliminaire permettent une pré-étude du dossier de l’Utilisateur, sur la base des éléments qu’il renseigne. Ce dernier est alors invité à créer son Espace Personnel afin de pouvoir y télécharger les documents justificatifs permettant à la Société de procéder à l’Etude du Dossier.

L’Utilisateur peut faire une simulation, puis est invité à créer son Espace Personnel.Lors de la création de son Espace Personnel, l’identifiant de l’Utilisateur correspond à son adresse email, et l’Utilisateur définit son mot de passe conformément aux consignes de sécurité indiquées.

Les identifiant et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. A ce titre, la Société ne saurait encourir de responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ses identifiant et mot de passe.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’informer la Société immédiatement si une personne non autorisée a utilisé ses identifiant et mot de passe, mais également en cas de perte ou oubli de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants et mot de passe, l’Utilisateur s’engage également à réinitialiser son mot de passe selon la procédure décrite sur le Site.

L’Utilisateur peut modifier ses informations à tout moment dans son Espace Personnel.

4.2 Utilisation de l’Espace Personnel

Au sein de son Espace Personnel, l’Utilisateur télécharge les informations et/ou documents obligatoires et, le cas échéant, facultatifs afin de permettre à la Société d’effectuer l’Étude du Dossier.Le cas échéant, l’Utilisateur pourra également trouver au sein de son Espace Personnel :

En cas de manquement répété aux obligations des présentes CGU, ou d’inactivité prolongée, la Société se réserve le droit de supprimer définitivement l’Espace Personnel d’un Utilisateur après notification préalable par email.

5. Fourniture des Services par la Société

5.1 Pré-analyse du dossier dans le cadre d’une Garantie Locataire

Dans le cadre d’une Garantie Locataire, dans l’hypothèse où, au moment de la création de son Espace Personnel, l’Utilisateur n’a pas encore trouvé de logement ou signé un Contrat de Bail, la Société pourra lui adresser une attestation provisoire d'éligibilité, ayant vocation à faciliter ses recherches et détaillant les garanties que la Société pourrait offrir dans la limite d’un loyer maximum.

Cette attestation provisoire d'éligibilité a une durée de validité indiquée sur le document et ne constitue pas un engagement ferme de la Société à émettre un Certificat de Garantie postérieur en bonne et due forme, dans la mesure où celui-ci ne sera émis que sous réserve de la signature d’un Contrat de Bail par l’Utilisateur et son bailleur, du paiement par l’Utilisateur et de l’adhésion du bailleur aux Services de Garantie.

5.2 Étude du Dossier

Après avoir créé son Espace Personnel, s’il souhaite bénéficier des Services de Garantie, l’Utilisateur doit télécharger les informations et/ou documents obligatoires et, le cas échéant, facultatifs, afin de permettre à la Société d’effectuer l’Etude du Dossier.

L’Utilisateur garantit à ce titre (i) que l’intégralité des informations et/ou documents renseignés sur le Site ou téléchargés sur son Espace Personnel ou autrement communiqués à la Société sont authentiques, complets, non-falsifiés, véridiques et à jour ; et (ii) qu’il dispose des droits et/ou autorisations nécessaires pour fournir à la Société lesdites informations et/ou documents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et sans violation des droits d’un tiers.

En cas de doute sur la véracité ou l’authenticité d’un document ou d’une information transmis, la Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur des informations et/ou documents complémentaires, de refuser la fourniture des Services à l’Utilisateur et/ou de supprimer l’Espace Personnel de l’Utilisateur concerné.

L’Utilisateur s’assure par ailleurs de la lisibilité et du bon formatage des documents téléchargés afin de permettre à la Société d’en prendre connaissance dans les meilleures conditions.

En cas de location par plusieurs Utilisateurs, l’Etude du Dossier ne pourra être effectuée par la Société qu’une fois que l’ensemble des Utilisateurs concernés ont téléchargé les documents nécessaires.

Une fois l’Etude du Dossier effectuée, la Société en informera l’Utilisateur par email :

5.3 Contractualisation des Services de Garantie

L’Utilisateur ou les Utilisateurs éligible(s) devront finaliser la souscription aux Services de Garantie dans un délai de (2) mois à compter de la fourniture de l'attestation provisoire d'éligibilité. Pour ce faire, dans ce délai :

Sur chaque Produit, les Utilisateurs et les clients adhèrent par la souscription aux différentes conditions générales desdits Produits d’assurance.

Les modalités de fourniture des Services de Garantie, ainsi que les coûts des Services de Garantie, sont précisés dans les différents Contrats Unkle.

Il est précisé que l’utilisation du site Unkle.fr en général équivaut à l’acceptation automatique de ses CGU. En tant que de besoin, le renseignement des coordonnées bancaires entraîne d’autant plus l’acceptation des CGU.

5.4 Vérification du dossier de l’Utilisateur et paiement du prix des Services de Vérification de dossier et de Services de Garantie

Pour contracter les Services de Garantie, la Société effectue une vérification de dossier de chacun des Utilisateurs. Unkle ne procède à une vérification formelle du dossier de l’Utilisateur qu’une fois que celui-ci est complet et que l’Utilisateur a payé une somme égale au premier mois de Service de Garantie.

Dans le cadre d’une Garantie Locataire, Unkle procède au premier prélèvement d’une somme égale au premier mois des Services de Garantie (le « Prix »), à savoir 3,5% du montant du loyer charges comprises.

Dans le cadre de l’Assurance Loyer Impayé que le Propriétaire peut souscrire, le propriétaire bailleur dispose de l’option de faire vérifier le dossier de son locataire par Unkle pour avoir la certitude que le dossier du Locataire entre dans les critères d’éligibilité de l’assurance. Si le dossier est validé par Unkle, cela signifiera une prise en charge immédiate en cas de sinistre du Locataire. Cette option pourra faire l’objet d’une facturation par Unkle.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque la vérification de dossier ou la signature du Contrat de Bail auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Dans le cadre d’une Garantie Locataire, payer sa première cotisation aux Services de Garantie ou tout frais de vérification de dossier de la Société correspond au service fourni de vérification de dossier pour bénéficier des Services de Garantie. Si l’Utilisateur ne rentre finalement pas dans les lieux ou n’est pas éligible aux Services de Garantie d’Unkle, un montant forfaitaire de trente euros (30 €) sera conservé par la Société. Si la cotisation pour les Services de Garantie était moins élevée, la totalité de cette somme sera conservée par la Société au titre des frais de vérification de dossier.

Le Prix est dû à Unkle pendant la totalité de la durée initiale du Bail et sera prélevé par Unkle chaque mois sur le compte bancaire renseigné dans votre Espace Personnel. Si vous résiliez le Bail avant sa date d’échéance, vous vous engagez à notifier Unkle par écrit de votre date de sortie effective du logement afin qu’Unkle puisse vérifier cette information auprès du propriétaire et mettre fin aux prélèvements du Prix.

Les prélèvements s’arrêteront après réception de l’état des lieux de sortie par Unkle et à la date de réception de l’état des lieux de sortie. Aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cadre de l’Assurance loyers impayés, l’Utilisateur propriétaire bailleur qui souhaite résilier son contrat dispose d’un préavis de deux mois. Ce préavis peut être donné à Unkle sous toute forme écrite par email ou courrier et prend effet à compter de la date de réception de l’email ou la date d’envoi du courrier pendant un délai de deux mois.

Dans le cadre de la Garantie Locataire, vous reconnaissez que ce paiement s’effectue en plus du paiement du loyer que vous êtes tenu de régler à votre propriétaire, et qu’en tout état de cause, vous restez redevable du paiement des loyers à votre propriétaire pendant toute la durée initiale du Bail. La conclusion du Contrat Unkle n’a pas pour effet ou pour objet de vous autoriser à ne plus payer les sommes que vous devez à votre propriétaire, ou de justifier à un quelconque moment que vous ne vous acquittiez plus de vos obligations de paiement envers ce dernier.

Dans tous les cas, en cas de loyer impayé signalé par votre propriétaire à Unkle, Unkle prendra contact avec vous pour connaître les raisons de cet impayé. En cas d’impossibilité de paiement du loyer par vos soins, Unkle effectuera le versement correspondant dans les conditions détaillées dans la notice d’information du contrat souscrit par Unkle auprès de Sada Assurances disponible ci-après.

A ce titre, en cas de non-paiement des loyers et/ou du Prix, vous vous exposez à des poursuites de la part de votre propriétaire et/ou d’Unkle, visant notamment à obtenir le paiement des sommes dues et/ou votre expulsion du logement.

En cas de non-paiement de la prime mensuelle correspondant aux Services de Garantie par le locataire, la prime pourra être appelable pour déchéance du terme par Unkle pour toute la durée restant à courir sur le bail correspondant à la période de garantie d’Unkle et pourra faire appel à un huissier pour récupérer les sommes dues par l’Utilisateur.

La totalité des sommes dues au titre des Services de Garantie (primes mensuelles non réglées, intérêts de retard, pénalités…) sera due par l’Utilisateur à Unkle et lui sera refacturée.

Si le prélèvement SEPA est rejeté sur le compte de l’Utilisateur, Unkle lui refacturera les frais qui lui sont facturés par son prestataire de paiement Stripe (8 € à chaque prélèvement rejeté) sur sa prochaine facture.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété intellectuelle de la Société

La marque Unkle, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou sont concédés sous licence à la Société.

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou sont concédés sous licence à la Société et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.

Les Marques, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour bénéficier des Services.

L’usage de tout ou partie des Marques, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU est strictement interdit.

Sous réserve du respect des présentes CGU, la Société accorde aux Utilisateurs un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accéder et d’utiliser le Site, son Contenu et/ou les Marques aux seules fins de consultation du Site.

À l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit aux Utilisateurs de :

6.2 Contenu Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de son Espace Personnel, l’Utilisateur pourra être amené à télécharger des documents sur le Site (le « Contenu Utilisateur »).

À cet égard, l’Utilisateur garantit (i) qu’il détient tous les droits ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires (en ce compris notamment les autorisations relatives au droit à l’image) au téléchargement du Contenu Utilisateur, et (ii) que le Contenu Utilisateur qu’il fournit ne viole aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle de tiers.

La Société n’acquiert aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur concède à la Société, pendant la durée des Services, une licence mondiale, gratuite et non-exclusive, d’utilisation du Contenu Utilisateur, permettant à la Société d’utiliser, reproduire, représenter, sur tous supports, par tous moyens, tout ou partie du Contenu Utilisateur pour les besoins de la fourniture des Services.

7. Données personnelles

L’Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements de données à caractère personnel et est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité.

8. Liens hypertextes

Il est interdit de créer un lien hypertexte en direction du Site sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Société. Les demandes doivent être adressées au directeur de publication du Site à l’adresse suivante : hello@unkle.fr

Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites internet, y compris les sites de partenaires dont les offres peuvent être mises en avant sur le Site. Dans la mesure où la Société ne peut exercer un contrôle sur ces sites internet tiers, la Société ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. La Société décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites internet tiers.

9. Garantie - Responsabilité

9.1 Garantie

Le Site et son Contenu sont fournis en l’état et sous réserve de disponibilité.

La Société ne garantit pas que le Site ou son Contenu soient exempts d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue.

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et à fournir ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. La Société pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques et/ou de maintenance, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de la Société.

9.2 Responsabilité de la Société

Il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation du Site ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, et notamment, sans que cette liste soit limitative, la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet, la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement du Site et/ou des Services. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.

La responsabilité de la Société envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits directement imputables à la Société et causant un préjudice direct audit Utilisateur.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à l’égard de l’Utilisateur au titre :

(i) d’un préjudice indirect, reconnu comme tel par les juridictions françaises,

(ii) d’un préjudice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation du Site et/ou des Services non-conforme aux présentes CGU, ou

(iii) d’un préjudice résultant de faits imputables à l’Utilisateur, à tout autre Utilisateur ou à tout tiers.

9.3 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services, et notamment du respect de ses obligations au titre des présentes CGU.

À ce titre, l’Utilisateur garantit la Société contre toute plainte, réclamation, action, revendication et/ou recours de toute nature que pourraient formuler tout tiers à l’encontre de la Société sur le fondement de la violation, par l’Utilisateur, de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU, ou, plus globalement, de l’utilisation du Site et/ou des Services faite par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de tout préjudice, perte et/ou dommage que cette dernière pourrait subir et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Divers

10.1 Divisibilité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGU serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU n’en soient affectées.

10.2 Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGU ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

10.3 Assistance – Information – Réclamation

Toute demande d’information, de précision, d’assistance, toute réclamation relative au Site et/ou aux Services devra être adressée à la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@unkle.fr

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de réclamation ou de litige concernant l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend concerné avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.

À défaut d’accord amiable, l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation :

À défaut de résolution du litige dans ce cadre, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

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